Par acte du 31 août 2023, M. et Mme [K] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

C’est dans ce contexte que le 8 juillet 2025, la SAS AGCO FINANCE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD sis à SOYAUX (16) à l’encontre de la SCEA

[U] ne conteste pas la résiliation.

préjudice de dommages-intérêts ; dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le

1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

cédés, "contrat par contrat" ; qu'il peut définir les contrats cédés en se référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés dans la base de données clients de la Drop Box de la société en liquidation

à durée déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la société débitrice saisie a demandé à un juge de l'exécution de constater

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2005), que M. et Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies pénales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient

si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur lorsque le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire ; qu'en l'espèce, où des contrats

[R] a contesté la saisie devant un juge de l'exécution. 3. Ce juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action de M. [R] et a validé la saisie. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Y... ne conteste pas qu'à compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie, et qu'il n'a pu en acquérir un autre dans les mois qui ont suivi ;

X..., conjoint de Mme Danièle Y... à l'époque, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale a pratiqué une saisie-arrêt sur des sommes dues à Mme Y... ; Attendu

saisie immobilière ; que M.

Y... associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

Licenciée le 27 juillet 2016, au motif notamment de son refus de réintégration, elle a demandé à la juridiction déjà saisie d'annuler ce licenciement et d'ordonner sa réintégration.