AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294
5 avril 2018
5 avril 2018
2011 par l'effet de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du contrat de prestation de service ne peut entraîner la caducité du contrat de location qui avait déjà pris fin ; Qu'en statuant
Source officiellePage 16 sur 3326
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00670
7 juillet 2015
7 juillet 2015
matériel livré ; l'article 6 « Livraison, réception, déplacements » des conditions générales du contrat de prestations de services stipule que « postérieurement à la livraison et à l'installation des
Source officielle