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66 519 résultats pour « contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

2011 par l'effet de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du contrat de prestation de service ne peut entraîner la caducité du contrat de location qui avait déjà pris fin ; Qu'en statuant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00670

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

matériel livré ; l'article 6 « Livraison, réception, déplacements » des conditions générales du contrat de prestations de services stipule que « postérieurement à la livraison et à l'installation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201076

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Adresse 8], [Localité 2], représentée par Mme [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société SCI [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 23-11.590 contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d2e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

n'empêche en rien l'exécution du second contrat de prestation de service conclu en 2017.

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de prestation de service est abusive faute d'avoir respecté le formalisme contractuel imposé par l'article 10 du contrat, - dire et juger que le contrat de prestation de service résilié abusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90b

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

un contrat de travail dissimulé, alors qu'il n'a jamais cessé d'être directeur commercial des sociétés Disalco et Montana France depuis le 6 novembre 2006, que le contrat de prestations de services n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92938

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

En effet, alors que le contrat dit de « prestation de services » prévoit l'exécution par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301278

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de la société la société Dukan en requalification du contrat de prestation de services réciproques en bail commercial, condamné la société Dukan à payer à la société VR Services une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Contestant le non-renouvellement de son contrat de prestation de services, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de prestations de service du 30 juin 2021 et par l'avenant du 4 avril 2022 ; - de juger, par contre, que la société Kis a gravement manqué à ses obligations telles que découlant du contrat de prestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162b2544abc2618d50e0588

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

le 1er mai 1998 un contrat de prestation de services avec l'association INSEAD , pour une durée d'un an , renouvelé par tacite reconduction chaque année , contrat dont l'intéressée sollicite la requalification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103066_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

S'agissant du contrat de prestation de services relatif à la restauration scolaire : 11.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b8f9e4ea48318f5b112

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le GAEC demande, pour le première fois en cause d'appel, à voir prononcer la caducité du contrat de location, au motif de l'irrégularité des contrats de prestations de services et de maintenance, liés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100011

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de crédit consécutivement à la résolution du contrat de prestation de services, l'arrêt énonce que, hors le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds, ce qui n'est pas établi en l'espèce puisque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36b5e2fbe7c9004397d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 23 octobre 2018, Mme [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification des contrats de prestation de services conclus les 4 janvier 2016 et 15 avril 2017 en contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100328

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le 30 juin 2005, il a signé avec les sociétés Geese Marzano et In Extenso opérationnel un « contrat de prestations de services comptables et de commissariat aux comptes » et, en juillet 2006, il a acquis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00764

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

X..., gérante de la société Galaxadi qui était liée à la société Schnepf Inizan par un contrat de prestation de services, a été engagée par cette dernière société, aux droits de laquelle se trouve la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648ed

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c0b1cdc6046d47394c57

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Page 2 sur 2 N°RG 2024R01413 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

de s'embaucher par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur général et administratif et d'établir, proposer et signer des contrats de prestation de service pour les clients de la société ;

Source officielle