AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
Motifs : - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Monsieur [G] [L] expose que le principal motif du recours aux contrats d'intérim
Source officiellePage 16 sur 5237
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02541
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... la cour d'appel énonce que les contrats de mission avaient été conclus pour faire face à des commandes destinées à l'exportation vers l'Iran, que chacun des contrats visait une commande précise de
Source officielle