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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc411

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs : - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Monsieur [G] [L] expose que le principal motif du recours aux contrats d'intérim

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02541

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... la cour d'appel énonce que les contrats de mission avaient été conclus pour faire face à des commandes destinées à l'exportation vers l'Iran, que chacun des contrats visait une commande précise de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b3e9

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

[G] s'est délibérément abstenu de signer ses contrats de mission, - Constater que tous les contrats de mission de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10271

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de mission d'intérim de Mme [K] était valable et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422473

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de mission intéressant chaque intérimaire d'une part entre contrats de mission d'un intérimaire à l'intérimaire suivant chronologiquement d'autre part ; que les descriptifs de postes, tâche par tâche,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Elle a encore constaté à la lecture des exemplaires salariés des relevés d'heures ainsi que des exemplaires de contrats de mission émis par la société Adecco et signés du client GIE que celui-ci y figurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Prud'hommes qui a requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée en faisant valoir que les différentes justifications mentionnées dans les contrats de mission correspondent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[X], a conclu en avril 2009 un contrat de mission d'assistance et de représentation avec la société GAC.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée; - Déboute M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé France et de demandes en paiement notamment à titre de prime de cession prévue par accord collectif du 17 avril

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8204781dc057dee7ab6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Invoquant l'irrégularité des contrats de mission, [V] [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 1er septembre 2015 pour voir requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01200

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00980

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X..., mis à disposition de la société Kimberly Clark par 233 contrats de mission sur une période de 3 ans et 9 mois, de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163121f615c943a65e0437b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

et l'exigence d'une souplesse favorable à la régularisation de tels contrats ; Considérant que la preuve de l'établissement de contrats de mission temporaire le jour du commencement de chaque mission

Source officielle