L'arrêt constate d'abord que l'entreprise, qui disposait de trois sites a pris la décision de fermer le site de [Localité 5] puis celui de [Localité 3], l'activité étant concentrée sur le site de [Localité

de ses demandes contre M.

sont réunies et que la contestation du débiteur n'est pas fondée ; Attendu qu'en l'espèce, après avoir informé le créancier par courrier du 16 mai 2011, de la contestation de la créance par le débiteur

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

Il en résulte que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat

W..., candidat non désigné, a formé une contestation devant le tribunal d'instance. 4. La société Capgemini a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce.

Il constate que le contrat prévoit aussi une obligation de non-concurrence puisque le sportif s'engage à ne pas conclure d'accord de parrainage avec des tiers, sans en informer la société, et que le contrat

de partenariat formalise, entre autres, la volonté des parties de construire une relation suivie ; que cette notion implique un examen concret de la relation entre les parties et de l'objet du contrat

retenus contre lui, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, aucune interdiction

X... a contesté être l'auteur de la mention manuscrite et de la signature figurant sur l'engagement de caution ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Elf, l'arrêt retient qu'il résulte

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 12], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

II/ Sur les contestations de forme Pour la première fois devant la cour, la société contrôlée, pour conclure à l'annulation du redressement, conteste la régularité du contrôle, qu'il s'agisse de l'absence

; en l'espèce, le souscripteur n'a jamais sollicité l'indemnité d'assurance ; aucune clause du contrat de la société Axima Concept ne l'autorise à solliciter ni à la percevoir l'indemnisation, sans qu'y

France Concept M.

pas l'existence, ne peuvent en aucune façon, à les supposer établis, fonder une annulation pour défaut de cause du contrat de franchisage ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et n'étant pas contesté