X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première société citée s'affirme " propriétaire " d'un dossier mis à la disposition de Sogéa présente sans conteste, un caractère mensonger ; que

que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

. ; " aux motifs adoptés que, s'il n'est pas contesté que les documents litigieux sont des faux matériels, et si l'élément intentionnel peut être considéré comme suffisamment établi, en revanche, dès

existe une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut ainsi ordonner l'expulsion de résidents d'un foyer-hôtel pour non-paiement

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

à eux seuls d'un vice du consentement entraînant l'annulation du contrat ; Sur la demande d'annulation fondée sur «'l'absence de cause ou l'insuffisance de cause», que cette demande a été formée par conclusions

J... et sa soeur relatif à ce contrat d'assurance-vie s'est clos par une décision rendue le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance du District Nord du sud de l'Alabama, selon laquelle, par consentement

futur, ne saurait contenir tous les éléments nécessaires à la validité de ce dernier ; qu'en affirmant que le contrat par lequel la commune de Morsbach s'engageait à céder à M.

aux policiers et au juge d'instruction avoir inclus dans le calcul du préjudice les champignons avariés qui se trouvaient dans le Saviem ; que les chauffeurs Y...et Z... ont déclaré avoir déchargé le contenu

X... ayant contesté l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. Y... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que M.

, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

société Linglin; que par un autre jugement du 20 janvier 1994, le Tribunal a adopté un plan de cession totale des actifs de cette société en ordonnant, notamment, le licenciement des salariés dont le contrat

, et de prime de fin de contrat, alors, selon le moyen, que la rupture pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire dont la nullité peut être prononcée

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

Hélium Services "en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise", ne figurant pas au connaissement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si selon le droit allemand applicable au contrat

société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur