de son permis de conduire pour une durée de six mois et d’autre part, de l’arrêté du 24 février 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

un permis prolongeant jusqu'au 3 novembre 2017 la deuxième période de validité du permis de Claracq.

son permis de conduire marocain était toujours valide. .

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

la procédure suivante : La société Prolimm a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône (Loire) a contesté

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

B, que le solde de points affectés à son permis de conduire est égal à trois.

Il fait valoir qu'aucune acceptation claire et non équivoque de l'offre d'achat n'est intervenue, les mentions manuscrites figurant sur la proposition étant contestées et ne pouvant caractériser un consentement

lors du dépôt de la demande, à la consultation du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, laquelle n’a pas permis de confirmer la réalité et la validité de ses droits à conduire

de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de

Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 12.Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux

Par un arrêté en date du 17 mars 2017, le maire de Cannes a accordé le permis de construire modificatif sollicité puis a prorogé, par des arrêtés en date des 6 avril 2017 et 22 décembre 2017, la validité

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité () ".

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 18 janvier 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

du permis ; 7.