au préjudice de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du Conseil constitutionnel, s'agissant de la minoration des dépenses engagées à l'occasion de la campagne

juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef, notamment, de violences ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

vol, établissement d'une attestation inexacte et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

un positionnement par rapport aux faits matériels commis », quand la capacité de discernement, qui résulte de ce que le mineur a compris et voulu son acte, implique par définition de tenir compte de son

Aristide X... comme lui ayant demandé d'encaisser un chèque sur son compte en échange d'un virement du même montant ; que ce dernier, entendu le 11 mai, a nié avoir déposé le chèque litigieux sur le compte

X...... », d'autre part, le compte de M.

H..., commis sur la personne de l'adjudant M.

été virée de 1987 à 1993 sur les comptes de la SCI le Lavandin, les versements identifiés provenant essentiellement des comptes personnels de Philippe X... ; que si ces virements avaient été vraisemblablement

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

compte de la société SHA ouvert auprès du Crédit Lyonnais. 30.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution

contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

soupçonnée d'avoir délibérément inclus dans ces dossiers des projets non éligibles ou d'avoir présenté des évaluations majorées des montants des dépenses susceptibles d'être prises en compte. 3.

Jean-Charles X... des chefs de faux et usage et abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pêche maritime, après requalification partielle, l'a condamné à diverses peines d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996 confirmant l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef de recel