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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 663 résultats pour « consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 6
Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 39
Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux
Article D224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 1° S'agissant
Article 15-1
Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la
Article R543-363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-116, le cahier des charges précise les modalités de couverture des coûts afférents aux mesures de sensibilisation, d'information des consommateurs, d'encouragement en faveur des habitudes de consommation
Article R434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20
Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant
Article L3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88
Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5.
Article 286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,
Article ANNEXE
Denrées et fournitures consommées
Article 2
- les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Article 30
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct.
Article 6
Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne, des unions sous la forme de société à personnel et capital variables pour l'achat
Article 1
La liste des agréments est publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix).
Article 7
L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
Article D224-28
l'utilité des données mises à disposition ; 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur
Article D315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51
et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la
Article 16
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3.
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