Article L224-6 · Code de la consommation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la consommation›Partie législative nouvelle›Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel›Sous-section 3 : Formation du contrat›L224-6

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2022

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Texte de l'article

Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Décisions citant cet article

355 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-6 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05914

24 octobre 2007

cr

6137256fcd5801467741db6c

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044163

27 juillet 2001

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ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008043132

12 février 2001

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

23 octobre 2025

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309231_20231006

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