Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 janvier 1993

Texte de l'article

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 11 mars 1993

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 1993

Décisions citant cet article

5 126 décisions liées

Décisions mentionnant Article 286 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

24 janvier 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00782

16 décembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

14 février 2018

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

17 articles

Isidore

Urbanisme : schémas et plans

1 janvier 2000

Monediaire Gérard. Urbanisme : schémas et plans. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2000. pp. 286-294.

Isidore

V - Issue de la procédure

1 janvier 1991

Rousseau Michel. V - Issue de la procédure . In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-2. pp. 281-286.

Isidore

La matrilinéarité des Julio-Claudiens : empirisme ou archaïsme ?

1 janvier 2006

Rouche Michel. La matrilinéarité des Julio-Claudiens : empirisme ou archaïsme ?. In: Bulletin de la Société Nationale des Antiquaires de France, 2001, 2006. pp. 276-286.

← Retour au Code général des impôts, annexe II