annuels stipulent que : « La SIAGE a signé le 16 décembre 1988 avec son délégué syndical un accord d'entreprise sur les congés annuels.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placé en congés annuels pour nécessité de service du 11 au 18

par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé

, il pouvait prétendre à un report de quatre semaines, soit 20 jours de congés annuels non pris en raison de ses congés maladies.

administratif qu'il prévoit constitue non un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années ; que

toute travailleuse un droit à un congé annuel payé qui inclut le droit à une indemnité financière au titre des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail (arrêt du 6 novembre

électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de dix jours ouvrables par an, qu'elles ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés

au cours de la seconde période, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre des deux périodes.

de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.

que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et, pour les agents éligibles à cette catégorie de congés, au régime des congés bonifiés.

En ce qui concerne les jours de congés annuels : 7.

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des congés annuels non pris au titre des années 2017 à 2021 : 4.

C... tendant à l’octroi du report de ses congés annuels pour les années 2008 et 2009.

Dans ces conditions, l'impossibilité de faire valoir ses droits à congés annuels lui crée un préjudice, dont l'absence de transposition de la directive 2003/88/CE est directement à l'origine.

de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue

annuels ; elle n'a jamais pu bénéficier de congés annuels depuis 2012 ; elle demande donc une indemnité compensant les congés annuels non pris à hauteur de 16 852,50 euros (214 heures annuelles de congés

Par un courrier du 27 mai 2020, Mme A a sollicité le paiement des quarante-cinq jours de congés annuels qui figuraient sur son compte épargne-temps.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le service d’incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS) a refusé de lui accorder des congés annuels à titre