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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614JUD006911601

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Il ajouta que son client, désorienté, ne se sentait pas de force à supporter une confrontation avec le requérant. 17.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212426

Admin. suprême

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En particulier, le juge considéra absolument nécessaire d’entendre de nouveau B. dans le but d’évaluer sa crédibilité et pour procéder à une confrontation entre sa description du vélo et le vélo du requérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

pénale, alinéa 1er, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110764

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le mineur ne souhaitait pas, lors de son audition du 27 septembre 2016, bénéficier d'un suivi psychologique, lequel serait dès lors impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

X... a été promu à compter du 1er mars 2013 et a été confronté à la nécessité de s'adapter à de nouvelles responsabilités alors que par ailleurs il était en charge du dévelopement technique de projets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e6

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

C s'y rendait régulièrement, soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention de s'opposer au droit de visite et d'hébergement concernant sa fille, que seul le blocage psychologique de l'enfant a rendu impossible

Source officielle
CC

cr

Vu le dossier de l'information suiviec/B. L

613724edcd5801467741989e

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

D. 923 du 30 octobre 1985 et D. 927 du 4 novembre 1985 ; aux motifs "qu'il est constant que les conseils de l'inculpée et des parties civiles ont assisté aux interrogatoires et confrontations susvisées

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8a1

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

d'impossibilité absolue de convoquer le témoin ou de le faire entendre, ou en cas de force majeure dûment explicité; que faute de constater que la comparution de ce témoin en cour d'assises eût été impossible

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d3

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

A ETE FORMELLEMENT RECONNU PAR CE DERNIER, D'ABORD SUR PHOTOGRAPHIE PUIS AU COURS D'UNE CONFRONTATION COMME ETANT L'INCULPE X... ; QUE Y...

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c41fda

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

DANS L ETAT DE NEW YORK ET CONCERNANT AINSI LA VALIDITE EN LA FORME DE CES ACTES, DE TELLE SORTE QU A DEFAUT DE LA FORMALITE DU "PROBATE" DONNANT VALIDITE A L ACTE, L EXECUTION DU TESTAMENT ETAIT IMPOSSIBLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02637

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

incombaient en sa qualité d'agent de maîtrise ayant pouvoir de direction et de contrôle sur les salariés, manquements qui étaient de nature à aggraver les difficultés de recrutement auxquelles était confrontée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400563_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B A, ressortissant algérien, né le 11 avril 1987, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 29 octobre 2025, dont il a déclaré la perte le 11 mai 2023, expose être confronté à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ed

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

Lors des confrontations opérées le 25 avril 2003 par les enquêteurs, plaignantes et mis en cause restaient sur leurs positions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

l'arrêt retient, d'une part, que la gravité du manquement du salarié à son obligation de sécurité doit être relativisée en considération tant de son inexpérience au poste de responsable d'exploitation, confronté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

2018 est insuffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne prenant pas en compte la situation de force majeure à laquelle il était confronté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001133985

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

On the same day the investigating judge organised a confrontation between Mr D. and another accused, namely one of the L. brothers. 14.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52501

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

X... de son opposition et valider la contrainte, la cour d'appel retient essentiellement qu'en matière de dénonciation et de travail clandestin, il est souvent très difficile, voire impossible, d'entendre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

13/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : LA SAS CONFORT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300129

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

numérotation des mandats et à la tenue des registres des mandats, la cour d'appel a violé les articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ subsidiairement que les décisions qui confient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

C'est par suite à bon droit que le service a refusé la déduction de l'amortissement de leurs acquisitions immobilières de la base imposable des revenus des intéressés.

Source officielle