X... sollicitait la confirmation et dont il s'appropriait en conséquence les motifs, énonçait que "la réorganisation voulue par la société" s'était "traduite par une modification de l'organigramme du

- cet accord prévoit que le régime d'équivalence est supprimé à compter du 16 juin 2019 et elle a décidé d'appliquer l'accord du 16 juin 2016 et de supprimer le régime d'équivalence à compter du mois

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de confiance et le second pour abus de

engagement unilatéral n'était pas respecté au 31 décembre 2016, de la condamner à respecter son engagement unilatéral de maintien de l'effectif à 1 000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le dispositif pénal du jugement entrepris, ayant condamné M.

, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié, qui demeurait toujours à sa disposition dès lors que le médecin du Travail avait, le 24 octobre 1991, confirmé

résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur le préjudice subi par les époux E....

qu'après vérification, les policiers ont découvert que son permis était déjà suspendu ; qu'il reconnaissait les faits ; que les infractions sont établies et, de surcroît, reconnues ; que le jugement sera confirmé

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, a confirmé

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

, en date du 20 février 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation

; que la taxe sur la valeur ajoutée consiste en un impôt général sur la consommation, que, même lorsqu'elle est perçue par l'administration des Douanes, à l'occasion d'une importation d'un autre état

25 juillet 2018, au motif que, en contravention avec l'article VI du contrat, la société MA Pièces autos Bretagne continuait à vendre des pièces contractuelles à la société Autopuzz dont l'activité consiste

et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent

l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée niveau V par le ministère du travail lui permettrait de revendiquer une équivalence

Roger Y... prévoyait comme seule sanction de l'absence de confirmation expresse par la société bénéficiaire "de son engagement irrévocable à respecter les conditions, charges et obligations de la licence

[D] à payer à L'OPH de la Métropole de Lyon une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et