l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que par acte sous seing privé du 27 juin 1997 les consorts X... ont consenti à Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation, assortie d'une condition

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait signé avec Mme Y..., le 10 février 1999, une promesse synallagmatique de vente d'une licence d'exploitation, sous condition

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2018), Mme C..., ayant acquis, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, un terrain à bâtir longé par une voie dépendant d'un lotissement

attaqué (Rennes, 5 mai 2020), le 12 janvier 2016, la société civile immobilière Argwen (la SCI Argwen), propriétaire d'un immeuble divisé en plusieurs lots, a conclu une promesse de vente sous conditions

II ' Réalisation de la condition suspensive Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite ' de consentir le crédit

francs sur lequel le cessionnaire a versé 200 000 francs à la signature de l'acte, le droit au bail dont elle était titulaire sur des locaux à usage commercial ; que cette cession était soumise à la condition

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

[I], avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts sociales de [C], moyennant le prix de 500.000 francs (76.100 euros ) sous quatre conditions suspensives

maison individuelle, les époux X..., bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente d'un terrain signée le 21 janvier 1997, ont conclu le 23 janvier suivant un contrat de construction, sous la condition

13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse de vente d'un terrain sous condition

immobilier (IAI) a cédé à la société BPM, à laquelle est subrogée à présent la Banque parisienne de gestion et de dépôts, les droits de surélévation d'un immeuble; que cette convention stipulait des conditions

La levée de l'option devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2012, date à laquelle la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire devait être réalisée. 2.

suspensive de l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire, l'indemnité d'immobilisation devant être restituée si cette condition suspensive est défaillante, et a contrario, demeurant

d'une condition suspensive entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'en décidant

N... et Mme A... ont conclu avec Mme Q... un "compromis de vente" d'une villa, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 210 000 euros sur une durée de vingt-cinq ans au taux de

Sur ce, l’acte de vente sous conditions suspensives prévoyait qu’en cas de non réalisation des conditions suspensives imputable à l’acquéreur en cas de faute ou mauvaise foi, l’acquéreur devrait indemniser

seing privé de vente du 7 mai 2011, cet acte serait frappé de caducité ; Mais considérant qu'il ressort de la lecture de cet acte de vente, que cette condition suspensive était stipulée au profit

suspensive mais une modalité d'exécution de l'accord des parties (conclusions, p.6, alinéas 9 et 10) et, à titre subsidiaire que, s'il s'agissait d'une condition suspensive, cette condition était irréalisable