L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national

Article Annexe 3B

—

Certains libellés et numéros de compte son modifiés en référence à l'arrêté NOR AFSA1322737 A du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non

Article L120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code du service national

Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine

Article 371 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions

Article R1339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Au plus tard un an après la notification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1, puis chaque année dans les mêmes conditions, le ministre de la défense procède au réexamen de cet arrêté.

Article 4

—

Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article 2 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues par

Article R271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

L'administration porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier

Article L6321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un

Article R323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

Article 25-8

—

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre

Article 1

—

Pour les personnels mentionnés au 1 de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 susvisé, le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en

Article R2224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; – les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; – les modalités des collectes séparées ; – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; – les conditions

LEGIARTI000048930485

—

Brevet de capitaine 500 délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article

Article 42

—

Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.

Article 2

—

Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues

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