dès lors qu'elle présentait bien l'apparence d'être propriétaire du local dont elle percevait seule les loyers et qu'il ne fait aucun doute que le nu propriétaire avait connaissance des différents baux

[U] [H] a signalé au syndic un dégât des eaux dans l'appartement, dont il est nu-propriétaire, en provenance de l'appartement du dessus.

O... avait fait valoir que la successeur de Mme J..., Mme U..., dans les lieux loués n'avait connu aucune difficulté avec l'administration ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature

conclut à la responsabilité prépondérante de sa locataire ainsi qu'à ce qu'il soit constaté qu'une deuxième cause est l'inadaptation de la plomberie commune ; que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES conclut

effet que le bail de 2000 portait sur un terrain comprenant divers bâtiments et ateliers ; que le jugement du 2 juin 2009 rappelait d'ailleurs que le bien donné à bail ne portait plus sur un terrain nu

s'entend, au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative « aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché

UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ; QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT

Par acte authentique du 10 et 14 mai 2016 portant partage, Mme [C] [K] épouse [L] est devenue nu-propriétaire du lot incluant les locaux donnés à bail, feue [E] [K] étant à l'issue du partage devenue usufruitière

La totalité du passif de la succession a été imputée sur la part du nu-propriétaire M. [C] [X], tenu au paiement de droits à hauteur de 7185 euros.

[R] [U], nu-propriétaire, a donné à bail à la société MSB des locaux commerciaux situés [Adresse 2].

l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée du bail conclu

de la Safer de Haute-Normandie du 26 mai 2009 sur les parcelles de terres de culture et d'herbages d'une contenance totale de 13 ha 46 a et 01ca objets de l'acte de sous-seing privé du 18 mars 2009 conclu

Cadastre 1], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 4]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue

de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros en exécution du contrat ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu

la seule somme de 439 694 euros, correspondant à la moitié de la valeur de la propriété de " La Bagouille " diminuée de celle du terrain nu, ce dernier étant estimé à la somme de 950 000 euros ; Attendu

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant de l'indemnité en considération du coût de la démolition des bâtiments, supérieur à la valeur du terrain nu

Par acte en date du 24 janvier 1992, monsieur André X... a donné en location à la société POROUX un terrain nu, sis à COIGNIERES, en bordure de la nationale 10, pour une durée de vingt-trois mois à compter

Paris et, - a dit que la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris -SIEMP- devait régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] une indemnité de dépossession foncière du terrain nu