démembrement de propriété, l'usufruitier, qui a la jouissance du bien, ne peut, en application de l'article 595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours

ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; qu'il ne peut, sans le concours

Y... qui soutenait qu'en vertu de l'article 595 du code civil, l'usufruitier qui a conclu un bail rural sans s'assurer du concours du nu-propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis du preneur en cas

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

sans le concours du nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, B...

; que le congé aux fins de vente du 20 décembre 2011 n'a été délivré à Madame [O] qu'à la demande de Madame [P] [Y], usufruitière ; que s'agissant d'un acte de disposition effectué sans le concours du

, SELON LE MOYEN, "QUE L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL ; QUE LE BAIL CONCLU LE 4 SEPTEMBRE 1971, COMPORTANT DES CLAUSES ET DES CONDITIONS DIFFERENTES

LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 EXIGE LE CONCOURS

sanction du défaut de concours du nu-propriétaire est la nullité relative de l'acte passé à son seul égard, la prescription de l'action du nu-propriétaire étant de 5 ans à partir du moment ou il a eu

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1° / que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir une convention de mise à disposition avec la Safer ; qu'en

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

; Que l'usufruitier peut en revanche conclure sans difficulté des ventes d'herbe ; que le concours du nu-propriétaire résulte d'une expression de volonté non équivoque et manifestée par la participation

le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sous peine de nullité.

Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ; Attendu que pour décider

atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours

atteinte au droit de propriété de l'usufruitier, tiers à la procédure, sur cet immeuble, dès lors qu'il ne peut, en application de l'article 595 du code civil, donner à bail un tel immeuble sans le concours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE