Pour les ventes de biens, la TVA exigible correspond au montant de taxe collectée sur les ventes comptabilisées au cours de l'année N.

En premier lieu, E a comptabilisé indistinctement des charges diverses dans un compte de dépenses de carburant.

Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé, en ce que le tribunal s'est contenté d'affirmer que le pourcentage des frais de clôture admis en déduction par l'administration est suffisamment

fictive, fait disparaître des documents comptables, ou s'il s'était abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; qu'en prononçant une telle mesure, au vu d'une simple insuffisance

Z... à payer 2 millions de francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Caprem et à une mesure de faillite personnelle pour dix ans ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur

mêmes comptes présentaient des écritures différentes ; que la tenue d'une comptabilité, comportant de telles irrégularités depuis la date reprise à la prévention, ne pouvait qu'amener la société à

des tarifs et qu'il résulte des éléments de la procédure qu'elle était la véritable cheville ouvrière de la société EPSP dont elle gérait avec son frère Alain toutes les facettes, sans qu'aucune comptabilité

pas définitivement acquise et restait subordonnée à une décision de compatibilité de la Commission européenne, et en exigeant ainsi l'absence totale d'aléa à la date de la comptabilisation de la subvention

; le fait de relever des achats non comptabilisés dans une société ne permet pas de fonder un rejet de comptabilité dans une autre société ; la seule circonstance que les dirigeants ou associés de la

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, le service n'ayant pas précisé le détail des opérations ayant fait l'objet d'une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée

termes dénués d'ambiguïté de la lettre de notification du licenciement que la rupture avait été prononcée pour faute, en raison de prétendus retards sur les horaires et dans l'établissement de la comptabilité

J... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques D-01-02 (comptabilités spéciales) et D-03-03 (opérations d'assurance et

, inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le service a constaté qu'en 1972 la comptabilité de l'entreprise ne comportait pas d'inventaire des stocks d'ouverture et

Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 7.

Elle soutient que : - les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie suite à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet

D, a comptabilisé des factures d'un fournisseur, la société Réseau Pro.

D, a comptabilisé des factures d'un fournisseur, la société Réseau Pro.