Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 décembre 2021, lequel a : - débouté Monsieur [R] [P] de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, - débouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

Christophe Ancel, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Maison en ligne, à payer à la société Concept R Home la somme de 15.143,40 euros ; - Ordonné la compensation, tant conventionnelle

de préavis, * 137, 34 euros au titre des congés payés afférents, * 1. 371, 34 euros à titre d'indemnité de requalification * 502 euros à titre de compensation des avantages conventionnels -A titre

non pris, de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur

correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et aux congés payés afférents tandis qu'il

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis

X... qui avait été engagé en qualité d'ouvrier de marée par la société Lequertier, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 et a adhéré le 8 mars 2001 à la convention de conversion proposée

compensatrice de préavis, outre la somme de 5294,02 euros au titre des congés payés afférents, - 17 646,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 100 000 euros à titre de

collective nationale de la métallurgie -ingénieurs et cadres-, compensatrice de l'interdiction de concurrence, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de cette convention collective, ni d'aucune règle de

de licenciement alors, selon le moyen, que l'exclusion de divers salariés du bénéfice de certains avantages conventionnels compensée par l'octroi d'avantages particuliers ne constitue pas une sanction

en a demandé paiement à la société débitrice ; que celle-ci a résisté à la demande en soutenant qu'il résultait d'un échange de télex des 27 et 29 octobre 1987 que la société SCIV avait accepté de compenser

divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur

91-12.892 à 91-12.974 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société RTIC a, au cours du premier semestre de 1988, versé à ses salariés licenciés, bénéficiaires d'une convention

l'acte de cession de créances du 28 février 2002, de l'acte de cession de stocks du 29 mars 2002 et de l'acte de cession des matériels d'exploitation du 22 avril 2002, alors, selon le moyen, que la compensation

, L2M Finance, Jean-Paul C... et Jérôme B... , en application des diverses conventions liant ceux-ci ; que Guillaume de X..., à l'époque directeur de CPR Compensation, responsable commercial de la clientèle

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de la clause de non concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Pau, 29 novembre 1984), d'avoir statué ainsi, alors,

collective s'agissant de la compensation du travail le dimanche et il convient de débouter le salarié de sa demande présentée sur le fondement de l'article 33 de la convention collective en application