A l'issue des réunions de négociation, les parties ont signé le 19 février 2019 un accord collectif majoritaire partiel, qui a été complété par un document unilatéral.

A l'issue des réunions de négociation, les parties ont signé le 19 février 2019 un accord collectif majoritaire partiel, qui a été complété par un document unilatéral.

Madame [A] conteste avoir signé ces documents à partir du mois de juillet 2008. Mme [F] [L] atteste qu'elle et Madame [A] ont refusé de signer les factures présentées par M. [FY].

Il indique ensuite les caractéristique de l'opération objet de son action et qui sont les suivantes : D'après les documents remis par le GALEC, le coût total du prospectus a été de 3 869 837 € HT.

[X] [Z] dénie la signature apposée en son nom sur ce document.

Elle ne démontre pas davantage que la société Brocante lab ou la société This.sign ait utilisé ses visuels publicitaires ou slogans de vente.

avait créé une base de données sur internet, dénommée "http://www.oleronet.com", que cette base, qui constituait un guide pratique de l' île d 'OLÉRON, lui permettait, notamment, de vendre des pages publicitaires

publicitaires ensuite des procédures, - l'absence de reproches envers une autre société, Sun Esthétique, s'explique par l'absence d'autres actes de concurrence déloyale, - les appelants ont copié la

publicitaires ou commerciaux contraires aux modifications ordonnées et ce, sous astreinte de 1 000 ' par infraction constatée, - condamner la société O Ingénierie au paiement d'une somme de 20 000 '

emballages (la société MCM) ; que se prévalant d'actes de concurrence déloyale, la société Techna a assigné la société MCM en paiement de dommages-intérêts, après avoir fait examiner les fichiers et documents

que ce document n'émane pas uniquement de la concluante mais aussi des emprunteurs.

Aucun de ces documents tels que produits en cause d'appel n'établit que le caractère monovalent ait été spécifiquement reconnu par les deux parties et le contrat de renouvellement du 14 février 2002 ne

titre de dommages et intérêts au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône en réparation de son préjudice ; - CONDAMNER la société OPTICAL CENTER à cesser la diffusion de plaquette publicitaire

APRIM exploite, en vertu notamment de titres de protection valables (dépôts de 2003 et 2004) ; qu'il sera ajouté que même insérées dans des dépliants similaires, s'agissant de cartes à caractère publicitaire

situé à proximité de '[Adresse 4]' était commercialisé au prix moyen de 3 600 € / m2 alors que le prix fixé par la société FSC pour son programme s'élevait à 5 238 € / m2 ; cependant l'examen des documents

reposant sur aucun tarif officiel indiquant les prix des contrats d'assurance souscrits par les clients de GENERALI ; La société fait valoir également qu'en matière d'assurance, il n'existerait pas un document

décembre 2003 de la société APRIM ; qu'il existe en effet des différences suffisamment marquées pour susciter chez l'observateur averti une impression globale différente ; qu'ainsi il résulte de la comparaison

d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses constations que, par comparaison