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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c50897

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES ET REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE CONTESTE PAS QUE LE REMBOURSEMENT DES ACCESSOIRES ET DES

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soc

6079b0de9ba5988459c50926

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

N'AVAIT REVELE SA GROSSESSE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'APRES SON ACCOUCHEMENT ET N'AVAIT SUBI AUCUN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE BENEFICE

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soc

6079b0de9ba5988459c509b7

Cassation

6 juin 1984

6 juin 1984

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 19 janvier 1983 par la Commission de première instance de la Sarthe

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soc

6079b0df9ba5988459c50a38

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Christophe X... pour se rendre de son domicile de Chantilly au cabinet d'un médecin allergologue à Paris, la commission de première instance énonce qu'il résulte de l'expertise que, depuis 1979, le malade

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soc

6079b0e99ba5988459c50bb0

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES, LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL UROTAINER QU'IL AVAIT ACQUIS SUR PRESCRIPTION MEDICALE POUR SA FILLE MINEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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soc

6079b2109ba5988459c55834

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE 18 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR L'URSSAF N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME X...

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6079b21f9ba5988459c55e8f

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT ET UN SEUL ASSESSEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, CES COMMISSIONS SONT

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soc

6079b0c59ba5988459c502d5

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAMART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR ELLE DU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE REMISE

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soc

6079b1199ba5988459c512b6

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la commission de première instance de s'être reconnue " compétente " pour décider que les époux X... n'étaient pas

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civ2

607940bd9ba5988459c3db69

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE.

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6079b2229ba5988459c56004

Cassation

8 juillet 1977

8 juillet 1977

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET,

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6079b21a9ba5988459c55cc4

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE INTERVENUE ENTRE LE DOCTEUR Z...

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613720a6cd580146773ecee7

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la commission de première instance ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160

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6079b0a59ba5988459c4f471

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ENONCER QU'APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX

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6079b2029ba5988459c5511d

Cassation

2 février 1972

2 février 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET

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6079b21f9ba5988459c55e62

Cassation

10 mars 1977

10 mars 1977

DE PREMIERE INSTANCE EN A DEDUIT QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 8 ETAIT TENUE EN SUSPENS DE CES CHEFS PAR LA PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b0c29ba5988459c5004c

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT QUI N'AVAIT ETE DISCUTE QUE LE PRINCIPE DE LA DETTE MAIS NON SON MONTANT NI SON MODE DE CALCUL N'A PAS JUSTIFIE

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6079b11c9ba5988459c51317

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Sur le moyen unique, en ce qui concerne le transport effectué le 1er mars 1981 : Attendu que la caisse mutuelle régionale fait grief à la commission de première instance d'avoir ordonné la prise

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6079b0b59ba5988459c4f919

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

de première instance d'une part, énonce que la décision d'annulation prise par le directeur régional à l'encontre de la première décision de la Commission de recours gracieux qui avait fait droit à la

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6079b2099ba5988459c5564b

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 5 OCTOBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ; REMET

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