nationale technique, au profit de la Commission départementale d'éducation spéciale d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ...

Philippe L., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission nationale technique (section handicapés mineurs), au profit de la Commission départementale de l'éducation spéciale

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel déposées et notifiées le 15 février 1999, qu'il avait été reconnu en invalidité de première catégorie à partir du 1er juin 1992 par la Commission régionale

X... au double motif qu'il ne remplissait ni les conditions administratives d'ouverture du droit, ni les conditions médicales requises ; que, sur recours de l'intéressé, la commission régionale d'invalidité

(COTOREP) ; que cette décision a été confirmée par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 janvier 1989) d'avoir fixé au 1er

civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel, au vu des constatations des médecins-experts ainsi que de la décision de la commission

X..., qui par ailleurs avait demandé à la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de réviser le taux de son incapacité, a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale

Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2°/ Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., tous deux ayant un service commun : secrétariat des commissions

CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ET DE LA LETTRE DU 31 JUILLET QUI S'Y INCORPORAIT S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DU SEUL FAIT QUE LA COMMISSION

l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné par la commission

Par décision du 24 novembre 2021, la commission de l'invalidité a rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

de la preuve, le Tribunal a relevé, d'une part, que l'intéressé ayant demandé une pension pour incapacité au métier, pendant son arrêt de travail, l'avait obtenue le 6 juillet 1997 sur avis de la commission

La Commission Régionale d'Invalidité, d'Inaptitude et d'Incapacité Permanente de Rhône-Alpes a rejeté, le 21 septembre 1993, le recours de Monsieur X... contre cette décision.

: Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du NORD-PICARDIE, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq (Nord), ..., en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1987 par la Commission

A ne peut être regardé comme remettant en cause les constatations médicales circonstanciées et concordantes du médecin expert, du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité et de la commission

, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence de toute décision préalable de la commission régionale

, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité ; qu'à défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut lui-même adresser une demande de pension d'invalidité

) que dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel d'une lésion, la commission