de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat a été informé par son collègue de Marseille chargé d'une autre procédure contre Y..., qu'il résultait d'une commission rogatoire ordonnée à la suite d'une

a prescrit, par commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 4 avril 1986 et 12 avril 1988, la mise sous écoutes de plusieurs lignes téléphoniques déterminées pouvant être utilisées par des individus

actes d'instruction menés n'ont pas permis d'établir l'existence de ces commissions, aucun élément frauduleux n'ayant été relevé pour ce qui concernait les différentes sommes évoquées dans son mémoire

et D 393/4, dont la chambre de l'instruction a rappelé que la cancellation avait été ordonnée dans le dossier 2022/03751, les mots et passages dont la chambre de l'instruction a rappelé que, dans le dossier

agissant sur commission rogatoire; que le juge d'instruction n'était saisi que de faits concernant les abus de confiance commis soit au préjudice des consorts L..., soit, par la suite, au préjudice

rogatoire du magistrat instructeur donnée le 24 juin 1998 au Directeur de la Gendarmerie Nationale ; " aux motifs que sur l'instruction proprement dite dans la commission rogatoire du 24 juin 1998,

Hervé Z..., - contre l'arrêt n°608 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés,

Elle soutient qu’elle n’a jamais reçu de demande de pièce complémentaire de la part de la commission lors de l’instruction de sa demande.

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par arrêt du 17 décembre 2015, la Commission d ' instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Christine X... devant ladite Cour

instance de Perpignan, 20 mai 2010), qu'Henri Z..., depuis lors décédé, aux droits de qui vient sa fille, Mme X..., qui a repris l'instance, a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission

D... mal fondés et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. J... D..., Mmes U... et W...

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

rogatoire, car portant sur des faits n'entrant pas dans la saisine du juge d'instruction ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Aux termes de l'article R. 123-41 du même code : " La commission assure l'instruction des dossiers.

rogatoire d'un juge d'instruction ; que les mensualités du prêt n'ayant pas été réglées pendant quatre mois, la banque a prononcé la déchéance du terme ; que la SCI Ryan l'a assignée aux fins d'obtenir

Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par la juge des enfants du tribunal, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement

Abderrahmane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du