AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210585
4 novembre 2021
4 novembre 2021
nouveau par rapport à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 novembre 2014 qui s'est fondé sur la rédaction de l'article 15 du cahier des charges prévoyant à l'époque la limitation du coefficient
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12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La bailleresse critique les premiers juges d'avoir retenu un coefficient de 0,6 et sollicite l'application d'un coefficient de 1 au lieu de 0,4 comme proposé par l'expert soit 13,70m2p au lieu de 9,13
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