néanmoins que ces aides ou indemnités ne seraient pas susceptibles d'influer sur l'activité économique d'une entreprise et a fortiori de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges entre Etats membres

de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi

: / 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; / 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ; / 3° Un membre de l'inspection générale

cet État membre.

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Béroud et Mme Crutchet, ministère public : Mme Pavan-Dubois, greffier : Mme Fontaine ; "alors qu'à l'issue des débats, la cour d'appel délibère sans qu'en aucun cas, le greffier ou le membre du ministère

que ces règles n'avaient pas été respectées par la Fédération lors du retrait de ses mandats à Mme K..., notifié par lettre du 10 avril 2018 adressée à l'employeur, de sorte qu'il n'avait eu d'autre choix

« 1°/ que l'infraction de violences volontaires n'est constituée que pour autant que les agissements du prévenu ont causé à la victime une atteinte à son intégrité physique ou provoqué chez elle un choc

[M], ni les membres du conseil d'administration de la société [7] n'ont été informés par MM.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2021), le premier tour des élections au premier collège des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société

.) ; que les chocs internes sur le pare-brise du véhicule provenaient d'une part du rétroviseur interne, d'autre part du conducteur ; (...) ; que l'existence d'une trace de freinage d'une longueur

 [V] [B] et Mme [I] [A] épouse [P], sises [Adresse 8] à [Localité 7], cadastrées BD [Cadastre 5], - condamné Mme [Y] [X] épouse [Z], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin, les autres membres

interprofessionnel agricole d'utilité publique et à vocation nationale qui, sans y être tenu, vante les mérites d'une association variétale et d'une nouvelle technique de plantation, et incite les membres

C... a effectué un choix lors de son adhésion et qu'elle a été l'option choisie ; qu'elle s'est ainsi fondée sur un guide pratique d'avril 2008 imposant à l'assuré de conserver les volets des formulaires

en répétition de l'indû, le réputé non écrit ne peut jouer que pour l'avenir et ne peut donc prendre effet qu'à compter de la date de prononcé d'une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose

d'instruction d'établir que les obligations du contrôle judiciaire sont adaptées aux nécessités de l'instruction, au risque de renouvellement de l'infraction ou aux impératifs de sûreté publique ; que dans le choix

pour contester son licenciement ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles et fait valoir que le contrat de travail était soumis à la loi espagnole, choisie

le comité d'entreprise avait décidé de faire appel à un expert-comptable pour l'aider à analyser le bilan financier de la société ; qu'il est établi que la société d'expertise Sogex, avisée par un membre