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22 337 résultats pour « changement de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7174b201587f74be00fa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que gouvernant et bon chef d'équipe, il ne prouve pas l'existence d'un lien direct avec la hiérarchie et notamment la rédaction et la transmission d'écrits qui constituent le facteur permettant le changement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0

Appel

31 août 2011

31 août 2011

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

maîtrise emportant changement de classification et enfin un non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation à l'emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Jean-Louis X..., autre que pour les fonctions de chargé de clientèle professionnelle qu'il n'obtiendra jamais, Le dernier entretien effectué avant changement de fonctions, c'est-à-dire celui de l'année

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e64

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Inversant la charge de la preuve, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification de la convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Je me charge également d'avertir notre inspecteur du travail de cette situation'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Responsable de son budget, il optimise en lien avec son équipe et en collaboration avec les chargés de gestion locative, la qualité de service et l'entretien des immeubles dont il a la charge ; ses principales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0307DEC003360111

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

The expert concluded that the applicant could continue using the area beyond the easement for farming, which was in line with the land’s current use and classification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10763

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... de ses demandes qui découlent du changement de classification et qui portent sur la revalorisation du salaire, le rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2009 au 29 février 2012, les congés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6056c7633dcd15b39f9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Or l'atteinte des objectifs conditionne le « changement de salaire & statut ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

précise que depuis son embauche il assure la fonction de chef pompiste qui correspond au niveau 4B, qu'il lui est donc dû un rappel de salaire à ce titre tandis que la SA Lumyfar précise que lors du changement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

'Compte tenu de votre nomination et de votre changement de classification, nous vous soumettons une nouvelle convention de forfait ci-jointe.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180529

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

    decided to change the classification indicator for all of these groups from complex problem to structural problem, given that it is increasingly clear from the Court’s judgments that the

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002484694

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

   A la suite de deux avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, relatifs au mode de calcul des salaires et à la classification des emplois et des répercussions de ces modifications sur la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11039

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

reproche et qui s'est vu imposer, comme le montrent ses bulletins de paie, un transfert de société au sein du groupe en octobre 2010 (de la SA Hiolle Industries à la Société Team) impliquant lui-même un changement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67274

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La preuve est à la charge du salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui est reconnue par l'employeur. M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c29

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle souligne que l'obtention du diplôme et l'utilisation du titre d'un salarié ne justifient pas un changement de classification de plein droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01448

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

en rappel de salaires, formée au titre de la classification d'enseignant-chercheur, doit être rejetée comme mal fondée ; QUE sur la classification comme enseignant permanent, Mme X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

prévaloir de l'absence d'accord exprès du salarié pou lui retirer des avantages qu'il lui a unilatéralement accordés, dont celui-ci ne conteste pas le bénéfice et dont le lien avec une acceptation du changement

Source officielle