Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail ».

l'espèce, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme [G] et dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour prend en considération des événements postérieurs à la cessation

du travail lorsque la victime a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail ou de la date à laquelle le paiement des indemnités journalières a cessé' (en gras comme dans l'original des

du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit, lorsqu'il y a été procédé, du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle

Le 29 décembre 2011, au vu des résultats d'un nouvel audiogramme, la CPAM de la Haute-Savoie lui a notifié un second refus à raison de l'expiration, à compter de la cessation du travail lié à la maladie

Il n'est pas contesté que le dernier jour de travail de l'assurée a été le 24 février 2017, ce qui correspond à un arrêt de travail en lien avec la pathologie concernant l'épaule droite.

* L'action en reconnaissance de faute inexcusable en cas de maladie professionnelle se prescrit pas deux ans à compter de la date de la cessation du travail due à la maladie professionnelle et son action

bondes de fûts, ouverture de sacs ; - des travaux comportant des mouvements répétés de flexion/extension du poignet, tels que des travaux de picking sur une chaîne de fabrication du conditionnement, etc

Alors qu'elles ont nécessairement perturbé le travail des agents affectés au tri postal et donc porté atteinte au bon fonctionnement du service public, M.

sa qualité d'entreprise de travail temporaire, est tenue vis à vis du travailleur intérimaire, à charge pour elle d'exercer une action récursoire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice.

La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail et l' employeur n' est pas tenu de verser les salaires durant la période de cessation du travail sauf si cette grève est la conséquence du non-respect

Si la cessation de travail de la salariée ne caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais peut constituer une faute de nature à justifier le licenciement, l'employeur n'est pas tenu de procéder

(restauration du sud-ouest) en qualité de serveuse suivant un contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps complet pour un salaire mensuel brut de 1.185,03 euros et 177,66 heures de travail

du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation

concerné, en l'occurrence la Seine-Maritime, les mesures que le préfet est habilité à mettre en œuvre à l'égard de salariés exerçant leur activité professionnelle sur ledit territoire, et dont la cessation

; -dire que la cessation du contrat de travail de Mme X... doit s'analyser comme un licenciement à la suite d'un contrat à durée indéterminée ; en conséquence, constater le défaut de procédure

concertée de travail des personnels en cause, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé