point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles

des pratiques anticoncurrentielles ou un abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 85, 86, 90 du traité du 25 mars 1957 instituant la CEE

à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du même Livre; qu'ainsi, accueillant cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

activité salariée en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 14 sexies portant sur les règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires du règlement (CEE

était de nature à influer sur l'existence d'un vice caché concernant la situation réelle de la société cédée ; qu'en outre, la dissimulation de ces travaux par M.

(D77) avait fait état de sa relation avec Gilbert X... à compter du 4 septembre 1987 et avait indiqué au juge d'instruction que celle-ci avait cessé en 1990 ou 1991 ; "alors que, d'une part, l'agression

publicitaire comprenant notamment une "tête de boeuf électronique" ; que par acte du même jour, il a conclu avec la société LOVECO un contrat de location portant sur la "tête de boeuf électronique", que celle-ci

(les emprunteurs) ayant cessé de régler les échéances mensuelles de remboursement du prêt personnel qu'ils avaient contracté, le 4 janvier 2008, auprès de la société Facet, aux droits de laquelle vient

Z... et la société Menuiserie Goetz ont définitivement cessé au 16 avril 2014, date à laquelle celle-ci a définitivement cessé toute activité pour être placée en liquidation judiciaire suivant un jugement

X..., dirigeant et actionnaire unique de la société Green +, a cédé les parts qu'il détenait dans celle-ci à une société tierce pour la somme de 10 000 euros, après avoir transféré le solde du compte courant

rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, dont le siège est 106, rue du Km 400, 71009 Macon Cedex

14 mai 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce de bar dépendant de la liquidation judiciaire à la société Roy et fils (société Roy) et a dit que celle-ci

statuts de la Corégépa et le procès-verbal d'assemblée générale de son premier conseil d'administration ne mentionnaient que les fonctions de président du conseil d'administration de Mme X... et non celles

alinéa 2, 6°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "il est constant que les documents litigieux n'ont cessé