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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137243acd58014677413bda
16 décembre 2003
16 décembre 2003
prévus au paragraphe d, notamment dans le cas des conseillers prud'hommes absents du fait de l'exercice de leurs fonctions ; que ce cas particulier est traité en application du titre D du règlement
Source officielleChambre sociale 4-5
6a1134d0cdc6046d47a5d819
21 mai 2026
21 mai 2026
Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et
Source officielleciv1
6137208fcd580146773eb978
11 décembre 1990
11 décembre 1990
(Oise), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595a3
2 février 1981
2 février 1981
PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE QUI DOIT ETRE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A CHAQUE CAS
Source officiellecomm
613723e6cd5801467740f9ef
29 octobre 2002
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 17 septembre 1998), que la société
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302628_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Au cas particulier, la décision attaquée est fondée sur le motif qu'il ressort des informations recueillies après enquête qu'une autorisation de visite paraît incompatible avec le maintien de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302944_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Au cas particulier, par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300245_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les litiges opposant l'établissement gestionnaire d'un tel service aux usagers de celui-ci relèvent, sauf dans le cas particulier de l'exercice de prérogatives de puissance publique, des juridictions judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500169_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les litiges opposant l'établissement gestionnaire d'un tel service aux usagers de celui-ci relèvent, sauf dans le cas particulier de l'exercice de prérogatives de puissance publique, des juridictions judiciaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407994_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au cas particulier, Mme B épouse C se borne à soutenir que le nombre de postes à pourvoir étant fixé à onze, et alors que seuls dix candidats ont été admis sur les douze qui ont concouru, " il est probable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300349
26 mars 2013
26 mars 2013
illicite ou d'un dommage sur le point de survenir ; qu'il est, cependant, interdit au juge des référés de trancher cette contestation et de statuer sur le fond du droit ; qu'en estimant, néanmoins, au cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103631_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
faire ; - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors, d'une part, que l'autorité administrative ne justifie pas d'éléments de fait démontrant que sa situation ne rentrerait pas dans les cas
Source officiellesoc
6137241acd580146774124ef
18 mars 2003
18 mars 2003
raisons qui permettent à l'employeur de recourir à un contrat à durée déterminée ; qu'en outre, le contrat à durée déterminée ne peut excéder une durée de dix-huit mois, renouvellement compris, sauf cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00118
24 janvier 2008
24 janvier 2008
mentionnés par la convention collective ; que les dispositions du protocole relevant de l'annexe I s'appliquent aux ouvriers non roulants ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas
Source officiellesoc
6137250dcd5801467741a8eb
10 octobre 2007
10 octobre 2007
collective (section III, dispositions communes) ne fait aucune référence à ce que cette indemnité soit allouée à un personnel roulant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas
Source officiellesoc
613724eccd580146774197e5
10 octobre 2007
10 octobre 2007
probants que l'annexe de la convention collective, il convient d'accorder l'indemnité unique de repas avec déduction de la prime de panier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 12, qui concerne le cas
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c24
28 mars 1991
28 mars 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF)
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa67
5 juin 2007
5 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 2 mars 2006), que la société Pyrolave
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7204
25 juin 1992
25 juin 1992
appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu, en l'absence de toute indication d'ordre médical de nature à faire écarter l'application de cette règle dans le cas
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f784
16 octobre 2002
16 octobre 2002
patients se présentant aux urgences, faire le bilan de leur état et en fonction de ce bilan prendre les décisions quant au traitement et au suivi sauf à en référer au chirurgien de garde dans certains cas
Source officiellePage 16 sur 24310