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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
/Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305575_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600189_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2f
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Par arrêté du 6 décembre 2007, le Préfet de la Moselle a prononcé la fermeture totale et définitive du Centre Educatif et Formation Professionnelle de Guénange, à compter du 15 décembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ea9
10 janvier 2014
10 janvier 2014
ARRET No 14/ 007 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Miley X...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308361_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucune carence de sa part n'est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le 26 décembre 2014, ses parents ont sollicité une orientation en institut médico-éducatif (IME).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92495
1 juin 2015
1 juin 2015
ASSISTANCE EDUCATIVE Le PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 JANVIER 2015, par le JUGE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192826
3 octobre 2019
3 octobre 2019
du département et ne saurait être pris en considération par le juge pour ne pas tirer les conséquences de cette carence ; - son hébergement dans ce squat est susceptible de cesser à tout moment ; - il
Source officielle4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - faute d'avoir pu obtenir une place au sein d'un institut médico-éducatif, son fils a perdu une chance de voir son état de santé évoluer favorablement et une chance de progresser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311505_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que sa carence dans la prise en charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311515_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que sa carence dans la prise en charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff92
30 novembre 2012
30 novembre 2012
ARRET No 12/ 316 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain Y...-Z... Mathéo Y...-Z... Maël Y...-Z...
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La prise en charge a pu être ensuite effectuée dans un institut médico-éducatif (IME) à compter de septembre 2016, mais cette prise en charge s'est interrompue en mai 2017.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
1°) de condamner B à lui verser en qualité de représentante légale de Mme C F la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime que sa fille a subi en l'absence de prise en charge éducative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
placement prononcée par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, dans des conditions permettant le maintien de la scolarité de la jeune C et de l'internat au sein de l'institut médico-éducatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00419
5 mars 2014
5 mars 2014
de fermeture du site de Guénange était consécutive à un rapport d'inspection des autorités de tutelle qui avait révélé de très graves dysfonctionnements dans la gestion et l'organisation du centre éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306329_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est mineur, en danger et en situation d'isolement ; - il a droit à un hébergement d'urgence ; - la carence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310963_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire et est convoqué le 1er décembre ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit
Source officiellePage 16 sur 116