unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2000), qu'en vertu d'un acte notarié du 8 juin 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti une ouverture

dans la mesure où le plan de continuation de l'entreprise avait été résolu, la liquidation judiciaire prononcée ne faisait que continuer, en s'y substituant, le redressement judiciaire primitivement ouvert

D... était détenteur de comptes ouverts dans cette banque, le directeur régional des finances publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte à son encontre auprès

signifie seulement que malgré son positionnement non conforme aux règles de distance visées dans le code civil, M. et Mme [R] pourraient conserver en l'état leur fenêtre et que, bien conscient du caractère

au nom de X..., lequel a perçu environ 83,51% des salaires qui lui étaient théoriquement dus (690 993,92 francs) sur (774 944,01 francs) avant l'ouverture de la procédure collective, étant précisé que

jusqu'alors avait déposé les fonds sur le compte ordinaire de dépôt dont il était titulaire dans les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a ouvert

Paul et Jacques X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 8 juillet 1994 avait relevé deux autres fautes à la charge de la banque, tirées du caractère versatile de

X... un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y

pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture

clients vers les marchés étrangers, plus rémunérateurs pour l'intermédiaire, alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert

de la procédure collective, mais payées après cette ouverture à la société Cepam ; que, pour juger le contraire, la cour d'appel a considéré qu'"indépendamment du caractère supplétif de l'article L. 134

Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation de ses paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant, et la cour d'appel

Antoine Y... font grief à l'arrêt du 4 juillet 1996 d'avoir dit que le plafond du découvert autorisé du compte courant ouvert au nom de la société TAV à la BFP était de 1,5 million de francs et que la

X... et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, recevable mais mal fondée ; qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, M.

perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve dune fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture

C... soutenait, non seulement que la société JPM était dans une situation irrémédiablement compromise, mais également que le crédit octroyé le 26 novembre 2002 présentait en lui-même un caractère ruineux

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère