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994 résultats pour « captation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société L'atelier 210, d'attestations de clients ne démontre en rien que la qualité des prestations au sein de son salon serait en cause, mais prouve au contraire que la société L'atelier 210 a su capter

Source officielle

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TJ

CH ECOCOM General

68e40456681ed727f2a3f4f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

caractéristiques et son état à la date du sinistre, - un contrôle technique favorable effectué le 13 décembre 2021, - un certificat de cession attestant de l'achat de son véhicule le 23 novembre 2017, - la carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00181

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Mme [U] a fait opposition à ses cartes bancaires les 15 février 2020, 19 avril 2020, 28 avril 2020 et 20 juin 2020 en contestant les retraits effectués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167b

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

PARIBAS PERSONNAL FINANCE dont le siège social est 5 Bd de Dunkerque-13002 MARSEILLE non comparant, non représenté BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE dont le siège social est Chez NEUILLY contentieux CAPE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526069_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bde0639f4f1a04a4db

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Puis elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 6 novembre 2007 la société PALISSAD lui reprochant : - le dépôt frauduleux et à l'insu de l'employeur de la marque et du logo de la société PALISSAD

Source officielle
CC

civ2

61372221cd580146773fa768

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

R. un adultère et de s'être servi frauduleusement de sa carte bleue en imitant sa signature ; que, ni l'arrêt attaqué ni le jugement entrepris qu'il confirme ne s'expliquant sur ces griefs, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f7

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle fait également valoir que si elle a attendu quatre années après l'enregistrement litigieux pour agir c'est simplement parce qu'elle ne s'était jamais aperçue de la captation de son nom de domaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

d'une carte permettant de déjeuner gratuitement à la cantine, destinée aux personnes suivant une formation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105085_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comporte aucune indication de la végétation existant sur la parcelle, ce qui révèle l'intention du pétitionnaire d'obtenir frauduleusement

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d82a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

l'encontre du prévenu à l'exclusion de la régularité des décisions antérieures ; que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi du 9 septembre 1986 disposait que la carte

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

officiellement pour des véhicules d'occasion, les amalgamant dans ses publicités avec des véhicules réellement d'occasion, afin d'attirer le chaland par de bonnes affaires, en cherchant à tourner frauduleusement

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d276

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement ; " aux motifs que l'information a établi qu'après avoir faussement déclaré au commissariat de Saint-Maur-des-Fossés le vol d'un chéquier et de sa carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205475_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La CAPFT et les sociétés SEBL et SMACL invoquent en outre la responsabilité des sociétés Iris Conseil Régions, Iris Conseil Aménagement et Eurovia.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour capter de nouveaux clients, la société DAVIDSON RHONE-ALPES lance des activités de veille technologique et de développement d'outils.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

U... au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, en étant, dès l'origine, associé à l'élaboration du montage frauduleux d'interposition de sociétés d'impression en chambre, sans activité réelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102275_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La commission administrative paritaire départementale (CAPD) siégeant en conseil de discipline, le 19 janvier 2021 puis à nouveau le 2 février 2021, proposera que soit prononcée une sanction disciplinaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le courriel frauduleusement originaire de la société SFR, reçu le 14 août 2014 par Madame H...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

parquets de Suède, Parquet de City à Stockholm, en vue de l'exercice de poursuites pour des faits de fraude, commis en Suède entre le 28 juin 2017 et le 8 août 2018 et qui auraient consisté à utiliser frauduleusement

Source officielle