Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

après avoir rappelé que, selon l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, pour les opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire et entreprises par un particulier pour son usage

C... ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, requalifié en conséquence l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs propres que la partie civile considère comme faux

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du

dans les lieux de M.

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

arrière ou un coup de volant particulièrement brutal ; "que rien ne permet de supposer que ces circonstances étaient réunies ; "que les gendarmes ont, au contraire, relevé que les pneus étaient en bon

Roland E... reprend devant la Cour l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, en ce sens que l'audition de l'intéressé aurait eu lieu

procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu

Monsieur [N] [T] et Madame [K] [D], épouse [T], ont fait assigner la SARL [P] MENUISERIE CHARPENTE [Localité 1] et la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [P] MENUISERIE CHARPENTE BOIS

Un peu de dignité bon sang !!!"

Edouard, le Trésor public n'a pu exercer ses droits sur une somme de 4 029 000 francs, jamais représentée, dont il était propriétaire et qui n'avait été remise au prévenu qu'à charge d'en faire un usage

, soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les réponses faites à l'assureur, ces dispositions ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne

de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2003 et

Boyer, Mmes Abgrall, Grandjean, conseillers, Mme Djikpa, M.

un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs de faux et usage

... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que "le permis de construire délivré à Félix Z... le 13 janvier 1994 et le plan annexé au permis stipulaient que le bâtiment à usage