financé en violation des stipulations du contrat de prêt ; qu'afin de juger cette action prescrite, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer par motifs adoptés que le notaire a nécessairement informé

selon laquelle il n'apparaît nullement que l'exigibilité des droits ait été révélée à l'acte enregistré, affirmation dépourvue de toute analyse des éléments de la cause et exempte de toute constatation

Communication, gérée par Philippe X..., connaissait depuis de longs mois des découverts importants et avait été déclarée en redressement judiciaire le 13 janvier 1997, aucun élément ne permettait d'affirmer

[P] au titre de la remise en état du bien loué, que le ballon thermodynamique fait partie de l'installation photovoltaïque, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une simple affirmation, sans l'assortir

sociaux ; "aux motifs qu'à supposer exactes les affirmations de la société Dorchester qui reproche à M.

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 euros

légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu'il n'a pas à être convoqué pour être entendu par le juge-commissaire ; qu'en affirmant, pour déclarer la CGSS recevable et bien

légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu'il n'a pas à être convoqué pour être entendu par le juge-commissaire ; qu'en affirmant, pour déclarer la CGSS recevable et bien

X..., les maisons d'habitations appartenant en propre à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / qu'une affirmation pure et simple ne

le condamner à verser à la salariée une certaine somme correspondant au solde de l'indemnité de licenciement, alors « que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer

situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation

Y... le 17 avril 1996 que celui-ci ne mentionne pas le certificat du greffier en chef sur lequel les juges d'appel se sont pourtant fondés pour affirmer que le jugement de première instance était bien

par application de l'article 100 précité ; qu'en se bornant à affirmer que M.

X..., consommateur, ne pouvait se prévaloir de la garantie de non-conformité, la juridiction de proximité a affirmé que « M.

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

fondé de la poursuite ; qu'en justifiant le rejet de la demande de mise en liberté de Georges X... par l'affirmation de ce que "des charges suffisantes le désignent comme l'instigateur et le bénéficiaire