EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

N'EST FONDE A PRETENDRE QU'A LA REDUCTION DE 10 000 F DE SA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X...

SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION PREVUE A L'ARTICLE 180 ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS.

DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION".

LES BASES D'IMPOSITION D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, NOTAMMENT LES REPONSES FOURNIES PAR M.

NE PORTAIT AINSI QUE SUR UNE QUESTION DE FAIT ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE

Par un arrêt n° 20VE00722 du 19 octobre 2021, la cour administrative de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de la société JM

, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour les livraisons de biens ... par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ... en

1973 ; 2° une nouvelle réduction des impositions contestées correspondant à la modification des bases d'imposition forfaitaires ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ;

; qu'en jugeant que l'administration doit porter ces informations à la connaissance du contribuable dès la notification des bases d'imposition qu'elle lui adresse en application des dispositions précitées

aux années d'imposition qu'en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire

marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités et intérêts de retard, résultant de la prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SES BASES D'IMPOSITION A LA

X... justifie que l'imposition établie au titre de l'année 1975 sur une base de 85 700 F est exagérée et, dès lors, est fondé à en demander la réduction ; Sur le calcul des bases d'imposition par application