Le préfet du Gers est intervenu volontairement à l'instance au nom de l'Etat et pour le compte de l'Administration chargée des domaines.

Frédéric XZ..., demeurant Domaine du Scudo, immeuble Le Myrthia, bâtiment 5, 20000 Ajaccio, 19°/ de M.

[G] [W] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [V] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

litis Me Matthieu COPPER-ROYER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 2] Ayant pour dominus litis Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLÉANS COMPOSITION

DÉFENDEURS AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS ... ...

au barreau de VALENCE INTIME : Monsieur Dominique A...

APPELANTE SCI OPALE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège AEROPORT DE TOUSSUS LE NOBLE 78117 CHATEAUFORT représentée et assistée de Me Frédérique ETEVENARD (avocat

le caractère public de ces chemins à l'extérieur du domaine n'est pas contesté.

[E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811, substitué sur l'audience par Me Dominique ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1586 Monsieur

[HG] [F], né le 12 décembre 1981 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau

F... et de la société CD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Du pareil au même, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

Dominique X... [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

postulant Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, du barreau de BOURGES et pour dominus litis Me Sophie KERIHUEL, du barreau de PARIS DÉFENDEURS À LA REQUÊTE : Société [

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau

le 01 Mai 1921 à PARIS (75009) de nationalité FRANCAISE Château du Boulay Saint Clair - 28340 BOISSY LES PERCHE représenté par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assisté de Me Michel-Pierre SIMOND, avocat

opposant DOMNIS SA à Mme [U] [Y], épouse [W], et M.