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16 081 résultats pour « aveu implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c40634

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS 1939, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AVEU

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156bc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

(la liquidatrice) ayant soutenu que le jugement était non avenu à l'égard de ce dernier, a demandé la restitution d'une somme versée à la banque par le notaire de la succession de Maurice X... ; Attendue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103834_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

La société TDF demande l'annulation de cet arrêté, et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 2 mars 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662696

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 5 OCTOBRE 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , AVENUE

Source officielle
CC

civ2

6079431c9ba5988459c411e7

Cassation

5 mai 1973

5 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410894

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, dont le siège est 3, avenue de l'Opéra à Paris (75001), Me H...K..., demeurant..., Me G...P..., demeurant..., Me Q...M..., demeurant..., Me L...R..., demeurant..., Me O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Instance de PARIS-RG no 09/ 2151 APPELANTE SARL UNIVU agissant poursuites et diligences de son gérant Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

(p. 3), et qui a, d'autre part, visé les conclusions présentées par son avocat sollicitant sa relaxe (p. 4, alinéa 5) puis discuté les arguments développés par celles-ci (p. 5) et qui a, ainsi, implicitement

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742117f

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

rien ne permet de le confirmer et au contraire, le sentiment de l'équipe est que Sandra dit la vérité" ; qu'en ce qui concerne la place occupée dans la famille et l'enjeu qu'elle représente, il est avéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b983

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

de Lattre de Tassigny à 13090- AIX EN PROVENCE Madame Janine Y... épouse X..., demeurant... 13540 PUYRICARD représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, Plaidant Me ROUX pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a506

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

forclusion APPELANTE VTV SOCIÉTÉ DE DROIT BELGE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Pieter Verhaeghtestrat 8-8520 KUURNE (BELGIQUE) Représentée par Me QUIGNON, avoué

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40341

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

ET DE CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU NE PEUT FAIRE PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128181

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Il soutint que ses aveux avaient été obtenus sous contrainte. Le requérant demanda également d’exclure à ses aveux de l’ensemble des preuves à charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00840

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

cabinet UCS n'a pas interjeté appel, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé irrecevable sa demande tendant à voir ordonner la communication de pièces par l'employeur "en l'absence de déclenchement avéré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1222JUD006873611

Admin. suprême

22 décembre 2015

22 décembre 2015

  Lykov, ce dernier avait avoué de son plein gré un vol. Alors qu’il s’était mis à écrire des aveux, tout d’un coup M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b666

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 44 avenue de la République - 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2030375-2145009

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

La décision fut confirmée le 6 mai 2005 par la Cour de cassation au motif que les aveux du requérant prouvaient son implication dans le meurtre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88659

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Demeurant 4 Avenue des Dentellières 59300 VALENCIENNES Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE INTERVENANT VOLONTAIRE Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d003

Appel

27 février 2009

27 février 2009

BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Maître Jean SAFFORES, avocat au barreau de NICE INTIMES Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 22 AVENUE SAINT JEAN BAPTISTE, 06000

Source officielle

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