Elle soutient que : -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le territoire concerné par le régime d'autorisation préalable de mise en location ne présente pas une

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation

préalable afin d’accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude à la profession d’agent de sécurité ; 2°) d’enjoindre, au CNAPS de lui accorder une autorisation préalable de formation en vue

A a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée

A une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle " maintien et actualisation des compétences de l'agent de prévention et de sécurité ". Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 8 avril 2022, le président de la communauté d'agglomération Roissy-pays-de-France a refusé sa demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement.

Il fait valoir que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée lui a été délivrée. Vu les autres pièces du dossier.

préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du

A, en sa qualité de gérant de la SCI Henri et Emilie Fabre, a sollicité, une autorisation préalable de mise en location d'un appartement situé au 59 place Gambetta à Cavaillon.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable.

B A conteste la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle

A B a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.

et de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée ; 3°) de mettre les dépens à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité ; 4°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès

privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable ou de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour

Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Gironde a infligé à la SCI A Bonneteau une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable de mise en location.

préalable a été validée le 20 août 2021 pour une demande d'indemnisation pour le mois de novembre 2020, empêchant de former une demande d'autorisation préalable pour le mois de mai 2021 ; ce n'est donc