TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le directeur du CNAPS informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de la requête, une autorisation préalable a été délivrée à M. C le 12 février 2025 et conclut par conséquent au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ()  ". 
 2. Par une décision du 12 février 2025, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le CNAPS a délivré une autorisation préalable à M. C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction relatives à la décision du 29 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité.   
 Fait à Lille, le 23 avril 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,