préalable n'ait été sollicitée (arrêt p. 4, avant-dernier alinéa), et que la réalisation des travaux a été entreprise sans que les prévenus aient sollicité les autorisations légales résultant du classement

d'ouverture de l'établissement" et il n'a pas donné suite à la mise en demeure de dépôt de demande d'autorisation d'ouverture pour le 31 décembre 1999 ; qu'en conséquence, le délit n'est pas prescrit"

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 13 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.867), que, bénéficiaire d'une autorisation

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le Directeur régional des impôts et le Directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

fiscales est subordonnée à une décision du directeur des services fiscaux qui doit s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient les poursuites ; que cette obligation implique que l'auteur

Y..., président de la Fondation, qui atteste pour lui-même, indique que "l'inconvénient majeur était la nécessité d'une autorisation administrative."

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Colle coupable de travail clandestin ; "aux motifs que les enquêteurs ont établi que le prévenu avait vendu au garage Auto

préalable ; il est constant que la surélévation de la charpente constitue une infraction au Code de l'urbanisme dans la mesure où les travaux ont été effectués sans autorisation préalable ; (...) la seule

à l'hôpital de Lunel le 22 juin 1993 à l'âge de 92 ans ; qu'un rapport de deux médecins a refusé le permis d'inhumer pour des raisons d'étique ; que le procureur de la République a ordonné une autopsie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus

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usiner une pièce sur un tour de marque Cazeneuve et plus particulièrement à passer de la toile émeri sur une pièce pour y enlever les impuretés lorsque la manche de sa blouse de travail s'est enroulée autour

Y... lui avait assuré verbalement que les droits d'auteur avaient été payés, qu'il n'avait pas personnellement vérifié la réalité du paiement, qu'il n'ignorait pas l'agitation concernant la distribution

municipalité de la ville de Cahors et que le fragment contesté ne représente qu'une dizaine de lignes sur quatre pages d'investigation ; qu'en outre, cet article s'inscrit dans un vaste débat public autour

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA JEUNE AGNES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEPASSEE PAR UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DES

arrêté du 24 décembre 2001, fixe les règles applicables à l'usage des couloirs de circulation et énumère les véhicules autorisés à les emprunter : - "véhicule de transport public de voyageurs, notamment autobus

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