de la propriétaire de l'appartement à laquelle seul ce document décisif avait été communiqué pour être visé dans le premier contrat de bail commercial de 1973, il ne pouvait y avoir matière qu'à autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la demande d'autorisation administrative est nécessairement postérieure à l'entretien préalable

[D] de sa demande tendant à voir juger cette mise à la retraite irrégulière en l'absence d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement

sens de l'article 98 du Code de procédure pénale, laquelle s'entend du document lui-même pris en son intégralité ; qu'il en va de plus fort ainsi que l'avocat du CNCT sollicitera expressément l'autorisation

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du précédent moyen, aura

adoptés, la condition exigée du bénéficiaire de la reprise tenant à la possession du cheptel et du matériel nécessaire ou, à défaut, des moyens de les acquérir, est destinée à s'assurer que l'intéressé aura

visée par l'article était la suivante : « L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou

de céder le bail portant sur l'ensemble de ces parcelles à sa fille, Mme A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme Sunauto, 2°) de la société anonyme Transac auto

2 / que, quand bien même certains associés seraient mineurs, l'octroi d'un prêt à une SCI n'entre pas au nombre des actes pour lesquels, dans le cadre de l'administration légale pure et simple, l'autorisation

B..., pharmacien, auquel s'est substituée la société [...], un local à usage d'officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert de sa pharmacie, avant

Par acte du 12 septembre 2016, la société CGD Auto a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution pour contester cette mesure et demander sa mainlevée.

par l'ordonnance précitée ; que, le 19 mars 2009, elle a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation

du conseil d'administration ; qu'en considérant cette absence d'autorisation comme acquise aux débats, cependant que M.