l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Ainsi, en l’absence d’éléments permettant d’établir l’existence d’un lien direct entre les dégradations causées aux biens appartenant à la requérante et des attroupements ou des rassemblements liés au

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le régime légal de responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 2.

présentes requêtes, la Chubb European Group SE et la société French Properties Management demandent au tribunal de condamner l’Etat, sur le fondement de sa responsabilité sans faute au titre des attroupements

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 5.

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

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tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat et la commune de Sainte Rose à lui verser une somme de 768 990 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des attroupements

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Sur la responsabilité de l’Etat au titre des dommages résultant des attroupements et rassemblements : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

En ce qui concerne la responsabilité du fait des dommages résultant des attroupements et rassemblements : 7.

2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

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