AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372225cd580146773fa98b
16 février 1994
16 février 1994
et que le local, actuellement occupé par Mme A..., est le seul, dans l'immeuble, qui réponde à la description susvisée ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'état descriptif attribue
Source officiellePage 16 sur 9518
civ1
613722f6cd58014677403cd7
18 novembre 1997
18 novembre 1997
d'une part, qu'en écartant l'application de la clause de l'article 5 des conditions spéciales de la police, relative à la responsabilité de la commune "dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées
Source officielle