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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372225cd580146773fa98b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

et que le local, actuellement occupé par Mme A..., est le seul, dans l'immeuble, qui réponde à la description susvisée ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'état descriptif attribue

Source officielle

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CC

civ1

613722f6cd58014677403cd7

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

d'une part, qu'en écartant l'application de la clause de l'article 5 des conditions spéciales de la police, relative à la responsabilité de la commune "dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410733

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

préjudice économique, sans préciser ni la perte de ressources annuelles par référence au montant cumulé des salaires des époux, ni la part d'autoconsommation de la victime, ni la quote-part de ce montant attribuée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200271

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur sur le taux d'incapacité permanente attribué à la victime d'un accident ou d'une maladie prise en charge au titre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100796

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 2°/ que le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait eu violation du droit de garde attribué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

chef et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00859

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[P], qui a pénétré dans les locaux en utilisant le code qui lui avait été attribué pour activer et désactiver l'alarme, n'a utilisé aucun stratagème pour tromper la confiance de l'entreprise et entrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200656

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200657

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100289

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300610

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

prescription quinquennale et de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que l'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

droit reconnu au créateur d'une oeuvre littéraire ou artistique sur sa création ; qu'il s'agit d'un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous ; que ce droit comporte des attributs

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d5bf

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

des époux dispose de pouvoirs propres sur les biens communs, de sorte que la cour d'appel qui a appliqué les peines du recel à un époux qui a agi, selon le moyen, conformément aux pouvoirs que lui attribue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00615

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

SNIGREF fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats tels que proclamés le 20 septembre 2016 en ce sens que le dernier siège réservé à la catégorie "agent de maîtrise/cadre" sera attribué

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e8

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

désigné par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200823

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

la connaissance d'une chaîne d'éléments, depuis l'étude des sols et la connaissance structurelle des matériaux jusqu'aux éléments extérieurs à l'ouvrage, de sorte qu'il est incohérent de ne pas lui attribuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en la présente espèce,

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

supérieur ; qu'en se bornant à constater que la mention de sa position (5 A) faite par l'intéressée dans l'appel de candidature ne valait pas reconnaissance du bien-fondé du niveau et du coefficient attribué

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

la dette grecque « Holdco » et les actifs Gap et Starbucks et de les inviter à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que les litiges relatifs à la négociation des conventions comportant une clause attributive

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la société Tropic International à Rungis, que le connaissement émis par le transporteur à Brownsville stipulait une clause attributive

Source officielle