Elle a reconventionnellement demandé l'annulation des assemblées générales de 2010 à 2020 au cours desquelles les budgets prévisionnels et comptes du syndicat des copropriétaires avaient été approuvés,

Selon ce texte, si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux

d'une association syndicale libre ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité des procès-verbaux des assemblées générales de l'APVMJ n'était pas atteint par la prescription quinquennale, dès lors

R... lui-même a communiqué à l'assemblée un courrier de M.

X... étaient conformes et que par délibération de l'assemblée générale du 27 avril 2004 les canalisations créées par MM.

mentionnent, tous deux, que l'assemblée était présidée par M.

Seuls M. et Mme V... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées, respectivement,

Seuls M. et Mme U... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées respectivement, d'une

Seuls M et Mme E... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées respectivement, d'une

Seuls M et Mme X... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées respectivement, d'une

Z... comme "administrateur ad hoc" de la copropriété, l'a assigné ainsi que le syndicat des copropriétaires et M. d'Hem en son nom personnel, en annulation de ces deux décisions de l'assemblée générale

pour le 6 avril 1991, et soutenant que le syndicat était dépourvu de syndic, au motif que le mandat du Cabinet France administration était devenu nul, faute pour ce dernier d'avoir soumis depuis l'assemblée

point d'effet rétroactif; qu'en appréciant, au regard des dispositons de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la régularité formelle et le caractère de décision d'une délibération prise en assemblée

conséquence l'annulation de l'appel de fonds a entraîné la disparition rétroactive des décisions de l'assemblée générale et des effets qu'elles ont produits; qu'il s'ensuit que M.

La décision individuelle prise par l'assemblée générale à l'égard de M.

[W], propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 31

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23

Les consorts M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des décisions n° 19 et 20 de l'assemblée générale du 17 janvier 2015, alors « que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité