procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté la demande de l'accusée tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que l'un des assesseurs

son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 » ; "alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 9 janvier 2017 ; " alors qu'il résulte de l'article 406 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "En ce que l'un des assesseurs

additionnel, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs

Ambulances Urgence Sud Aisne et la Société [...] coupables de travail dissimulé, ainsi qu'à indemniser la partie civile, alors « que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs

Boilevin", la Cour, qui ne précise pas quels assesseurs ont participé au délibéré, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la h composition de la juridiction d'appel" ; Attendu

Fabre et Folscheid conseillers assesseurs et qu'il a été rendu à l'audience publique du 9 septembre 2005 par M. Blot en remplacement de M.

du tribunal de première instance appelé à compléter la Cour en l'absence des autres magistrats empêchés, alors, selon le moyen, que la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs

amende de 10 000 euros, alors « qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le président ou l'un des assesseurs

a prononcé à son encontre une hospitalisation complète et a prononcé à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée de deux ans, alors « que le président ou l'un des assesseurs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable d'association de malfaiteurs, et l'a condamné, alors « que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

, du président du tribunal supérieur d'appel, vu son propre empêchement et celui des assesseurs titulaires ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit la régularité de la désignation des

titulaire désigné par l'assemblée générale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, outre le président, de Mme Garrigue conseiller, assesseur suppléant,

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Christian X... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions d'assesseur

Chauvel, conseiller à la Cour, et, respectivement comme assesseurs, M. Z..., juge au tribunal de grande instance du Mans et M.

Brillet , juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, assesseurs, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 5 février 1997 ;

Ruff, conseiller assesseur titulaire, et Mme Nadal, conseiller assesseur suppléant, et que l'arrêt a également mentionné que la chambre de l'instruction était composée autrement lors des débats à l'audience