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1 064 résultats pour « article R751-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49e5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0ca

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a4e9033cf481c39a2db7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a512033cf481c39a3b2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d8ec3eaf72baeffb335cde

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce dernier avait été interpellé le 9 mai 2025 et placé en garde à vue du chef de violences sur son épouse. Les seules conditions d'interpellation de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1afccdc6046d47afe396

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 avril 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2026 (Au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c48b8cdc6046d47359068

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

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CA

Rétention_recoursJLD

6864c05a17fdd29c29651790

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6307108f7786aac563f275ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6ebf548223b2c7ab0185

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet du département.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908ed

Appel

23 août 2023

23 août 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle