450 al 2 du CPC.

L644-2 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4 du Code de Commerce) ; RAPPELLE qu'en application de l'art.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

-2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4 du Code de Commerce) ; RAPPELLE qu'en application de l'art.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner