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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
19 janvier 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad84dfcdc6046d47f19308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu qu'en application de l'article R. 600-1 du Code de Commerce, « en cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
29 mai 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c12bcdc6046d47fdd891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad02f3cdc6046d47e82ff5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[S] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69afed4fcdc6046d4722a2a9
4 mars 2026
4 mars 2026
administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu que
Source officielleChambre 3-2
662209639ce14200083896b9
18 avril 2024
18 avril 2024
affectant ledit arrêt en ce qu'il avait renvoyé la SCI LES MIMOSAS, au lieu des consorts [I], à mieux se pourvoir en saisissant le juge compétent dans le délai fixé à l'article R624-5 au lieu des consorts
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.
Source officielleChambre 06
69f9ee8fcdc6046d47aa4c6a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 22 octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc81cdc6046d47f4be0e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c3bacdc6046d47f52d27
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca72cdc6046d47f59422
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166d45788aac83189ea0b2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
25108 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Monsieur, [G] a présenté le 3 juillet 2025, une requête à Monsieur le procureur sollicitant un délai de 6 mois complémentaire.
Source officiellePage 16 sur 91