Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 octobre 2025

N° de Minute : 2025L04877

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03450

Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL CACHETTE adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 320638596 / N° de Gestion : 1988 B 5872 Représentant Légal : [Q] [Z] [B] née [K] [Adresse 2]

comparant assisté de Me HITTINGER-ROUX - HB ASSOCIES [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANESJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2024J02149

Par jugement en date du 22 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CACHETTE et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 22 avril 2025.

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 22 octobre 2025.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL CACHETTE pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 22 avril 2026.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [R].

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [T] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l'affaire à l'audience du 26 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.