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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e64
4 février 2016
4 février 2016
Monsieur René X...ayant initié cette démarche le 14 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article R643-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 3. 16 des statuts du régime complémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51a
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleChambre 04
69f23f7fcdc6046d47fc3e62
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab4fecdc6046d4789e257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd984fcdc6046d4725f8c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 10 janvier 2026 ; Le tribunal s'est
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb5150cdc6046d4794d976
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que par jugement en date du 7/10/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel à l'audience du 20/01/2026.
Source officielleMERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 626-10 du code de commerce, les créances prises en compte pour l'établissement des engagements de règlement du passif sont les suivantes : [Adresse 10] […] PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleTrib. de Commerce
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
24 avril 2026
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
11 avril 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69cd84a2cdc6046d47c96947
11 avril 2025
11 avril 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
11 avril 2025
11 avril 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
17 avril 2026
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69e36022cdc6046d47aca771
17 avril 2026
17 avril 2026
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69e36044cdc6046d47aca9a6
17 avril 2026
17 avril 2026
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69e36089cdc6046d47acae19
17 avril 2026
17 avril 2026
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officiellePage 16 sur 76